Frais de notaire d'une succession : calcul et exemple chiffré

Deux factures différentes

Les droits de succession sont un impôt : chaque héritier paie sur sa part, après un abattement qui dépend de son lien avec le défunt. Le notaire les calcule et les reverse à l'administration, mais il n'en garde rien.

La rémunération du notaire, elle, est fixée par un tarif réglementé (arrêté du 28 février 2024, articles A444-59 et suivants du code de commerce), identique dans toute la France. Elle comprend des émoluments proportionnels à la valeur des biens, quelques émoluments fixes, la TVA à 20 % et les débours, c'est-à-dire les frais que le notaire avance pour vous (documents, cadastre, service de la publicité foncière).

Quand le notaire est obligatoire

Dès qu'il y a un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire : lui seul peut établir l'attestation immobilière qui fait passer la maison au nom des héritiers.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès (douze mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine). Elle est obligatoire pour les enfants et le conjoint dès que l'actif brut dépasse 50 000 €, et pour les autres héritiers dès 3 000 €. Passé le délai, l'administration compte un intérêt de retard de 0,20 % par mois.

Les droits de succession

Entre époux ou partenaires de Pacs : aucun droit. Pour chaque enfant (ou parent) : abattement de 100 000 €, puis le barème progressif ci-dessous sur le reste. Entre frères et sœurs : abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Neveux et nièces : abattement de 7 967 €, puis 55 %. Au-delà du 4e degré ou sans lien de parenté : 60 % après 1 594 € d'abattement.

Bon à savoir : la résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur si, au jour du décès, elle était aussi celle de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants mineurs.

Barème en ligne directe, après abattement :

• 5 % jusqu'à 8 072 €
• 10 % de 8 072 à 12 109 €
• 15 % de 12 109 à 15 932 €
• 20 % de 15 932 à 552 324 €
• 30 % de 552 324 à 902 838 €
• 40 % de 902 838 à 1 805 677 €
• 45 % au-delà

Les émoluments du notaire, tranche par tranche

Deux actes font l'essentiel de la note. La déclaration de succession : 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 €, 0,426 % au-delà, calculés sur l'actif brut. L'attestation immobilière : 1,935 %, 1,064 %, 0,726 % puis 0,532 % sur les mêmes tranches, calculés sur la valeur des biens immobiliers. Ces taux sont hors taxes.

S'y ajoutent l'acte de notoriété, qui désigne les héritiers (56,60 € HT), la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur du bien, et les débours. Si les héritiers se partagent ensuite les biens par un acte de partage, comptez en plus les émoluments de partage et un droit de partage de 2,50 % de l'actif partagé.

Exemple : une maison de 250 000 € pour deux enfants

Hypothèse simple : une maison estimée 250 000 €, rien d'autre, deux enfants, pas de donation dans les quinze dernières années.

Droits de succession : chaque enfant reçoit 125 000 €, soit 25 000 € taxables après l'abattement de 100 000 €. Barème appliqué : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 1 813,60 €, soit 3 194 € par enfant, 6 389 € pour les deux.

Notaire : déclaration de succession 1 203 € HT, attestation immobilière 1 502 € HT, acte de notoriété 57 € HT, soit environ 3 310 € TTC. Avec la contribution de sécurité immobilière (250 €) et les débours, la facture du notaire tourne autour de 3 800 à 4 000 €.

Au total, environ 10 300 € pour transmettre une maison de 250 000 € à deux enfants : un peu plus de 4 % de sa valeur, dont plus de la moitié d'impôt.

La valeur de la maison, le point qui change tout

Tous ces calculs partent de la valeur vénale du bien au jour du décès : le prix auquel il se serait vendu, ni plus ni moins. Les héritiers la déclarent sous leur responsabilité ; l'administration peut la contester si elle la juge sous-évaluée, avec intérêts et pénalités.

Sous-estimer pour payer moins d'impôt est donc un mauvais calcul. Surestimer en est un aussi : vous payez des droits sur une valeur que la maison n'atteindra peut-être pas à la revente. Le bon réflexe est de partir des ventes réelles du quartier, puis de faire confirmer la valeur par un professionnel, surtout si les héritiers ne sont pas d'accord entre eux.